KeWeb Sàrl · Sion, Suisse

Conditions générales
de vente et d’abonnement

Le cadre de notre collaboration pour les services digitaux, les abonnements et les solutions d’intelligence artificielle.

Article 01 Informations légales

KeWeb Sàrl
Route des Creusets 8, 1950 Sion, Suisse
info@keweb.ch · 027 323 00 01

KeWeb propose des services digitaux : solutions d’intelligence artificielle, sites internet, stockage web, maintenance, référencement (SEO), marketing digital, développement de solutions sur mesure, automatisations et dépannage informatique.

Article 02 Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement (« CGV ») régissent les prestations de KeWeb. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les CGV. Les dispositions légales impératives restent réservées.

Les CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat. Leur acceptation intervient par signature, validation électronique ou confirmation écrite faisant référence à la version communiquée. Un paiement ne vaut acceptation que si les CGV ont été préalablement communiquées et clairement intégrées à l’offre acceptée.

KeWeb conserve la preuve de la version acceptée. Une simple utilisation du service ne remplace pas cette procédure.

Article 03 Offres, prix et périmètre des prestations

L’offre ou la confirmation de commande définit les prestations, les tarifs, les volumes inclus, les échéances et les éventuels frais de mise en place. Les prix sont exprimés en francs suisses, sauf indication contraire. Le traitement de la TVA est précisé sur l’offre et la facture selon la situation fiscale applicable.

Toute demande dépassant le périmètre convenu fait l’objet d’un accord complémentaire sur son prix avant exécution. Les frais de tiers et les consommations supplémentaires ne sont facturés que selon les conditions préalablement convenues.

Budgets publicitaires et frais de tiers

Les honoraires de KeWeb sont distincts des budgets publicitaires, achats de domaines, abonnements logiciels et licences, sauf mention expresse de leur inclusion. L’offre précise le budget autorisé, le payeur, les éventuels frais de gestion et les conditions de renouvellement ou d’arrêt. KeWeb ne dépasse pas un budget autorisé sans accord préalable.

Les comptes publicitaires destinés au client sont, lorsque la plateforme le permet, ouverts à son nom ou rattachés à son organisation. Les droits d’administration, la facturation et les modalités de remise des accès sont définis dans l’offre. Les comptes d’agence et licences non transférables restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs.

Article 04 Facturation et paiements échelonnés

4.1 Échéance de paiement

Le client règle les factures selon les délais convenus dans l’offre ou l’accord de paiement. À défaut de délai convenu, le paiement est exigible dans les 30 jours suivant réception de la facture. Les moyens de paiement proposés peuvent inclure la facture, la carte bancaire via Stripe et le paiement récurrent autorisé.

4.2 Paiement en plusieurs fois

Tout échelonnement nécessite un accord écrit précisant le montant total, les montants de chaque versement et leurs dates d’échéance. Il constitue uniquement une facilité de paiement : il ne réduit pas la dette et ne transforme pas une facture annuelle en abonnement mensuel résiliable.

Le paiement du premier versement ne libère pas le client du solde.

Les autres versements restent dus aux dates convenues, y compris après une résiliation ou l’arrêt des prestations, pour autant que la créance demeure valablement due.

4.3 Échéancier non respecté

Si un versement n’est pas payé à l’échéance, KeWeb adresse une mise en demeure écrite accordant un délai supplémentaire de 10 jours. Si le défaut persiste, KeWeb peut retirer la facilité de paiement et exiger immédiatement le solde de la dette déjà constituée, à condition que cette conséquence figure dans l’accord d’échelonnement accepté. Cette clause ne rend pas automatiquement exigibles des prestations futures non dues.

4.4 Aucun abandon implicite de créance

Un paiement partiel, une tolérance ponctuelle, une discussion ou une proposition d’arrangement ne constitue pas une remise du solde. Toute réduction ou transaction doit être expressément confirmée par écrit par KeWeb, sous réserve des effets légaux d’un accord effectivement conclu.

Article 05 Retard, recouvrement et suspension

La mise en demeure intervient selon les conditions légales, notamment par interpellation ou à l’expiration d’une échéance déterminée d’un commun accord. Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % par an peut être exigé conformément au Code des obligations.

Les frais de poursuite sont réclamés selon la législation applicable. Les frais supplémentaires de recouvrement ne sont réclamés que s’ils sont légalement dus et justifiés ; aucun forfait arbitraire n’est ajouté.

Après mise en demeure écrite et expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours sans paiement, KeWeb peut suspendre les prestations concernées dans la mesure légalement admissible. La notification précise les services concernés et les conséquences prévisibles. Une suspension ne vaut ni résiliation ni remise de dette.

Les montants valablement dus restent exigibles. La facturation pendant une suspension dépend du contrat et du droit applicable ; elle ne permet pas de réclamer indistinctement toute prestation non fournie. La reprise intervient après régularisation, dans un délai raisonnable communiqué au client.

En cas de contestation motivée, le client en informe KeWeb par écrit et règle la part non contestée. Ses droits légaux, notamment de compensation ou de refus d’exécution lorsqu’ils sont applicables, restent réservés.

Article 06 Abonnements, renouvellement et résiliation par le client

6.1 Durée

Sauf conditions particulières, les abonnements IA sont conclus pour une période initiale de 12 mois à compter de la date d’activation indiquée dans la confirmation de commande. Une facturation mensuelle ne modifie pas cette durée. La maintenance, le stockage web et les autres abonnements suivent la durée précisée dans l’offre ; à défaut, ils sont annuels.

6.2 Renouvellement

Sauf résiliation reçue au moins 3 mois avant l’échéance annuelle, l’abonnement est renouvelé pour 12 mois, sous réserve des droits légaux impératifs. La date d’échéance et le délai de résiliation sont indiqués dans la confirmation de commande.

KeWeb peut adresser un rappel à titre de courtoisie, sans obligation, sauf engagement écrit ou exigence légale contraire. L’absence de rappel ne modifie pas une échéance et un préavis valablement convenus et communiqués au client.

6.3 Notification

La résiliation est adressée à info@keweb.ch ou par courrier au siège de KeWeb et permet d’identifier le client et le contrat concerné. KeWeb confirme sa réception et la date de fin. L’absence de confirmation n’annule pas une résiliation dont la réception peut être prouvée. Le client peut résilier dès le début du contrat pour sa prochaine échéance.

6.4 Fin anticipée

Une sortie anticipée peut être convenue par écrit. Les droits de résiliation pour justes motifs et les dispositions impératives, notamment l’article 404 CO lorsque la prestation relève du mandat, demeurent réservés. Les conséquences financières sont alors déterminées selon le contrat et le droit applicable, sans exigibilité automatique de toutes les mensualités restantes.

6.5 Paiement annuel IA

Lorsque l’offre le prévoit, le paiement annuel couvre 12 mois de service pour un prix correspondant à 11 mensualités. Cette réduction ne constitue pas une période d’essai. Aucun essai gratuit n’est inclus sauf accord écrit.

Article 07 Résiliation par KeWeb

KeWeb peut mettre fin à un contrat à tout moment par notification écrite, sans devoir exposer sa motivation dans cette notification, sous réserve du droit applicable, de la bonne foi et des conséquences légales de la résiliation.

Pour les prestations continues ne relevant pas d’un régime impératif différent, KeWeb respecte un préavis de 30 jours, sauf juste motif permettant une fin immédiate. Lorsque l’article 404 CO s’applique, les droits de chacune des parties et les conséquences d’une résiliation en temps inopportun demeurent réservés.

Une résiliation immédiate peut notamment intervenir en cas d’usage illicite, de menace grave pour la sécurité ou de manquement essentiel non corrigé malgré une mise en demeure appropriée, lorsque les conditions légales sont réunies.

Si KeWeb résilie sans faute du client, les sommes prépayées relatives à la période de service non fournie sont remboursées au prorata. Les prestations déjà exécutées et les frais de tiers valablement engagés restent dus dans la mesure admise par le droit applicable. Aucune indemnité pour des périodes futures n’est automatiquement mise à la charge du client.

Article 08 Effets de la résiliation et factures ouvertes

La résiliation n’efface pas les factures valablement dues.

Les créances existantes, les prestations réalisées, les consommations engagées et les échéances d’un accord de paiement restent dus selon leurs conditions, sous réserve des droits légaux du client.

L’arrêt d’un service, sa non-utilisation ou la migration vers un autre prestataire ne constitue pas un paiement ni une remise de dette. La résiliation ne rend pas une facture contestable incontestable et ne supprime pas les droits légaux liés à une inexécution.

À la fin du contrat, KeWeb établit si nécessaire un décompte final. Les obligations relatives à la confidentialité, au règlement des sommes dues et à la restitution des éléments concernés survivent dans la mesure requise par leur nature.

Article 09 Domaines, messagerie et transferts

9.1 Titularité et anticipation

Les domaines destinés au client sont enregistrés à son nom lorsque les conditions du registre le permettent. La gestion technique par KeWeb ne transfère pas à KeWeb les droits du titulaire. Le client demande sa migration suffisamment tôt et désigne le destinataire autorisé des accès et données.

9.2 Règlement avant migration

Le règlement intégral des factures échues et valablement dues au titre du service concerné est en principe requis avant l’exécution, par KeWeb, d’une prestation de migration de domaine, de site ou de messagerie. KeWeb peut différer cette prestation uniquement lorsqu’un droit de suspension ou de rétention applicable l’autorise, après notification écrite du solde et des conditions de régularisation.

Ce report ne s’applique pas indistinctement aux dettes étrangères au service concerné. Il ne permet pas de retenir un code de transfert, un accès ou des données lorsque leur remise est légalement ou contractuellement obligatoire, ou imposée par les règles du registre ou du fournisseur. Les droits du titulaire et les obligations de protection des données demeurent réservés.

9.3 Organisation et coûts

La migration, l’export, la reconfiguration et l’assistance sont facturés uniquement s’ils ne sont pas inclus et si leur coût a été accepté au préalable. Les délais dépendent également du registre et des prestataires concernés. Le client est informé des risques d’interruption et organise la reprise avec son nouveau prestataire.

KeWeb ne supprime pas des données pour exercer une pression au paiement. Les modalités de restitution, de conservation et de suppression sont convenues conformément aux obligations légales et contractuelles.

9.4 Fin du stockage web et de la messagerie

KeWeb communique par écrit la date effective de fin des services concernés et les modalités de sortie. Sauf accord de prolongation, le stockage web, les boîtes e-mail et les autres services cessent à cette date ; leur fonctionnement ultérieur n’est pas garanti. La résiliation d’une prestation ne met pas automatiquement fin aux autres contrats distincts.

Avant l’arrêt, les parties définissent par écrit la procédure d’export ou de restitution, la période d’accès éventuellement maintenue, les délais de conservation des sauvegardes et la date prévue de suppression. Ces informations doivent permettre au client d’organiser la récupération des données dans un délai raisonnable. Le client désigne son nouveau prestataire et participe à la migration. Les obligations de restitution de KeWeb restent réservées.

Une sauvegarde technique ne constitue pas un archivage permanent. Après la période de conservation annoncée, les données peuvent être supprimées selon les conditions convenues et la loi, sous réserve des obligations de conservation et des données à restituer. Aucun renouvellement ou délai de conservation supplémentaire n’est facturé sans base contractuelle ou accord préalable.

Article 10 Sites internet, développement sur mesure, maintenance, SEO et marketing

10.1 Réalisation et collaboration

Le prix de création, les étapes de validation et les modalités de paiement figurent dans l’offre. Aucun acompte n’est exigé sauf accord particulier. Les délais sont estimatifs sauf engagement écrit ; les retards liés à des informations ou validations manquantes sont communiqués au client.

Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires et garantit les droits sur les éléments transmis. KeWeb demeure responsable des obligations qui lui incombent pour ses propres interventions.

10.2 Maintenance

Le tarif et le contenu de la maintenance sont ceux de l’offre acceptée. L’étendue des modifications, les sauvegardes, la durée de conservation, le stockage web et le domaine inclus sont précisés dans cette offre. Une maintenance n’inclut pas automatiquement une refonte, un développement spécifique ou des licences tierces.

10.3 SEO

Les prestations SEO et marketing relèvent d’une obligation de moyens sauf engagement spécifique. Aucune position, durée de maintien sur un moteur de recherche, quantité de prospects ou progression de chiffre d’affaires n’est garantie. KeWeb fournit un compte rendu des actions convenues et exécutées selon le contrat et les obligations légales applicables.

10.4 Projet interrompu

Après 30 jours sans réponse à une demande indispensable, KeWeb peut mettre le projet en pause après une relance écrite. Le silence ne vaut ni livraison ni acceptation automatique. Une éventuelle clôture est annoncée par écrit avec un délai supplémentaire de 15 jours et un décompte des prestations réalisées et engagements valablement pris, selon le contrat et la loi.

10.5 Droits et livraison

Les droits d’utilisation sur les créations propres à KeWeb sont accordés selon l’offre, après règlement intégral de la prestation concernée, dans la mesure légalement admissible. Les contenus du client restent ses éléments. Les outils, thèmes, logiciels et ressources tiers restent soumis à leurs licences. Les accès et livrables convenus sont remis selon le contrat.

10.6 Validation et réception

KeWeb soumet au client les étapes nécessitant sa validation et l’informe de la mise à disposition des livrables. Le client les examine et communique par écrit sa validation ou une liste suffisamment précise des écarts par rapport aux prestations convenues. Les modalités et délais de réception peuvent être précisés dans l’offre, sous réserve des règles impératives applicables.

La mise en ligne est effectuée après accord du client ou selon une autorisation préalable expressément convenue. Les corrections d’un défaut imputable à KeWeb sont distinguées des demandes nouvelles, qui peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Le silence ne vaut pas automatiquement validation ; les effets d’une réception et les délais de signalement des défauts sont déterminés par le contrat et la loi.

10.7 Interventions du client ou d’un autre prestataire

Le client informe KeWeb des interventions susceptibles d’affecter les services maintenus. KeWeb ne répond pas des dysfonctionnements dans la mesure où ils sont causés par une modification du client ou d’un autre prestataire et ne lui sont pas imputables. Cela ne supprime pas sa responsabilité pour ses propres interventions.

Le diagnostic, la restauration et la remise en état rendus nécessaires par ces modifications peuvent être facturés lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le contrat et après acceptation de leur coût. Aucune intervention d’un tiers ne supprime indistinctement tous les droits du client.

10.8 Maintenance et support

Les demandes sont adressées à info@keweb.ch, sauf autre canal convenu. Les horaires de support, les délais indicatifs de réponse et les éventuels engagements de disponibilité sont précisés dans l’offre. Sauf accord exprès, aucun support permanent 24 heures sur 24, délai de résolution garanti ou astreinte n’est inclus.

Lorsque l’offre prévoit des « modifications illimitées », cette mention désigne l’absence de quota de demandes dans le périmètre convenu, et non une disponibilité immédiate ou un volume de travail simultané illimité. Sauf inclusion expresse plus large, elle couvre les ajustements courants des contenus et paramètres du site existant. Les refontes, nouvelles fonctionnalités, développements spécifiques, créations substantielles de contenu et migrations sont soumis à un accord complémentaire.

Les demandes sont planifiées selon leur importance et les disponibilités, dans un délai raisonnable. Une incompatibilité ou la fin de support d’un composant tiers peut nécessiter une adaptation proposée au client ; aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.

10.9 Suivi des prestations et justificatifs

KeWeb conserve les éléments utiles pour documenter les prestations effectuées, tels que validations, échanges, livrables et comptes rendus. Leur conservation respecte la confidentialité, la proportionnalité et les obligations légales. Le client peut demander les informations nécessaires à la compréhension des actions exécutées selon le contrat et le droit applicable.

Une facturation forfaitaire ne suppose pas automatiquement un relevé horaire détaillé, sauf accord contraire, et ne supprime pas les éventuelles obligations légales de rendre compte.

10.10 Portfolio et références

KeWeb sollicite l’autorisation préalable du client avant d’utiliser son nom, son logo, un témoignage ou une présentation de son projet comme référence commerciale. L’autorisation précise les supports et les éléments concernés. Aucun contenu confidentiel ni donnée personnelle non autorisée n’est publié.

Une éventuelle mention technique de KeWeb sur le site du client est soumise à son accord. La modification ou le retrait d’une référence est traité selon l’autorisation donnée et le droit applicable.

10.11 Développement sur mesure et automatisations

Pour une application web, un outil métier, un plugin, une intégration ou une automatisation, l’offre définit les fonctionnalités, les interfaces concernées, les livrables, les critères de validation et les éventuelles étapes de réalisation. Les demandes nouvelles ou modifications du périmètre font l’objet d’un accord complémentaire avant leur exécution.

Les parties précisent les droits d’utilisation, les éléments de code remis, les accès, la documentation et les modalités de déploiement. La remise du code source ou une cession de droits n’est pas présumée : elle est définie dans l’offre, sous réserve des droits légaux applicables. Les logiciels, bibliothèques, outils et licences tiers conservent leurs propres conditions.

Le développement peut faire appel à des outils d’assistance IA. KeWeb reste responsable de la diligence convenue, des vérifications et des tests qui lui incombent. L’utilisation de ces outils ne supprime pas ses obligations contractuelles ni les exigences de confidentialité et de protection des données prévues à l’article 12.

Le client fournit les accès et autorisations nécessaires aux intégrations. Les dépendances externes, limites techniques connues et éventuels coûts récurrents sont précisés dans la proposition. La maintenance évolutive, les adaptations à un changement de fournisseur et les nouvelles fonctionnalités ne sont incluses que dans le périmètre convenu.

Pour une automatisation, les règles de déclenchement, les actions autorisées, les validations humaines et les procédures en cas d’échec sont définies avant activation. Les tests portent sur les cas convenus. Aucune automatisation n’est présentée comme exempte de toute erreur ni comme un dispositif d’urgence sans engagement spécifique.

Article 11 Intelligence artificielle et téléphonie

Les solutions IA sont des outils d’assistance susceptibles de produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. Elles ne remplacent pas une décision humaine ni un avis professionnel juridique, médical ou financier. Le client valide les scénarios, consignes, informations et procédures de transfert avant mise en service et les tient à jour.

Les volumes inclus, le calcul des minutes, les éventuels arrondis, les appels transférés, les SMS, les numéros et les dépassements sont précisés dans l’offre. Un plafond ou un blocage n’est garanti que s’il est expressément convenu et techniquement mis en place. Tout supplément est soumis aux tarifs acceptés.

Le service n’est pas un dispositif d’urgence et ne garantit pas la réception de chaque appel ou notification. Le client prévoit une procédure de secours adaptée. Les enregistrements, transcriptions et appels sortants nécessitent les informations et autorisations requises par les lois applicables.

KeWeb s’engage à la diligence convenue pour la configuration et la maintenance. Les limitations techniques de l’IA ne l’exonèrent pas de ses propres fautes.

Conditions particulières IA téléphonique

Pour les clients professionnels, les conditions générales IA téléphonique complètent les présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées et acceptées. La configuration et les conditions particulières signées prévalent pour les points concernés, puis les conditions IA téléphonique, puis ces CGV. Elles précisent notamment la mise en service à 399 CHF sauf accord particulier, la facturation mensuelle en fin de mois, la facturation annuelle avec un mois d’abonnement offert, les capacités, le support, la durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service et le préavis de 3 mois, sous réserve des droits impératifs. Les frais uniques ne sont pas concernés par le mois offert.

Pour la seule IA téléphonique et dans la mesure légalement admissible, le plafond de responsabilité pour faute légère est celui des conditions spécifiques acceptées : les redevances payées au cours des six mois précédant le fait générateur. Les exclusions de limitation prévues par l’article 14 des présentes CGV restent applicables. Cette disposition ne remplace pas rétroactivement une limitation différente déjà acceptée.

Information des appelants et enregistrement

Avant activation, KeWeb et le client définissent l’information des appelants sur l’utilisation de l’assistant IA, le traitement de leurs données et, lorsqu’il est prévu, l’enregistrement de la conversation. Le dispositif recueille le consentement lorsque la loi l’exige et prévoit une alternative adaptée lorsqu’elle est nécessaire.

Les enregistrements et transcriptions ne sont activés que selon les paramètres convenus et les exigences applicables. La finalité, les accès et la conservation sont documentés. L’acceptation des présentes CGV par le client ne vaut pas consentement des personnes qui téléphonent.

Article 12 Données, confidentialité et prestataires tiers

Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données, notamment la LPD suisse et, lorsqu’il s’applique, le RGPD. Les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, lieux de traitement, délais de conservation et modalités de restitution doivent être documentés dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, un accord de traitement des données.

KeWeb traite les données confiées pour fournir les services convenus et ne les revend pas. Les prestataires techniques peuvent y accéder dans la mesure nécessaire à leur mission et sous les garanties requises. Une prestation utilisant un hébergeur, une API ou un fournisseur IA n’est donc pas présentée comme excluant tout traitement par des tiers.

La localisation exclusivement suisse et l’exclusion de toute réutilisation pour l’entraînement ne sont garanties que si elles sont expressément documentées pour la solution concernée et couvertes par les engagements des fournisseurs. Avant tout traitement, KeWeb vérifie les paramètres et conditions applicables. Les transferts internationaux sont encadrés selon les exigences légales.

Les données ne sont pas conservées indéfiniment : elles sont restituées ou supprimées selon les délais documentés, sous réserve des obligations de conservation. Le client maintient les sauvegardes qui lui incombent ; cela ne supprime pas les obligations de sauvegarde expressément confiées à KeWeb.

KeWeb choisit ses prestataires avec diligence. Un incident chez un tiers ne l’exonère pas automatiquement de toute responsabilité pour ses propres obligations.

Article 13 Erreurs humaines, oublis et correction des prestations

Les prestations de KeWeb Sàrl sont réalisées avec diligence par des personnes. Malgré le soin apporté au travail, une erreur humaine ou un oubli ponctuel peut survenir lors de leur exécution, notamment dans une modification de site, l’intégration d’un contenu, une configuration, une mise à jour, une publication ou une action de référencement.

Le client signale à KeWeb, dès leur découverte, les éléments concernés et transmet les informations permettant de les vérifier. KeWeb examine le signalement et, lorsqu’une erreur ou un oubli lui est imputable, corrige ou complète la prestation concernée dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour cette correction.

Une erreur humaine ou un oubli ponctuel ne signifie pas automatiquement que l’ensemble de la prestation n’a pas été exécuté.

Lorsqu’une correction est possible et appropriée, les parties privilégient sa réalisation. Le client permet à KeWeb d’examiner le problème et d’y remédier, sous réserve des situations urgentes et de ses droits légaux.

Une erreur ou un oubli mineur susceptible d’être corrigé ne justifie pas automatiquement le refus de payer l’intégralité d’une facture, un remboursement intégral ou une résiliation immédiate. Les montants non contestés et valablement dus restent payables aux échéances convenues.

Cette disposition ne permet pas à KeWeb de considérer comme effectuée une prestation omise ni de facturer une prestation non exécutée sans fondement contractuel. Elle ne supprime ni l’obligation de réaliser les prestations convenues, ni les droits légaux du client en cas de défaut, d’inexécution ou de dommage. Les dispositions impératives et les limites de responsabilité prévues à l’article 14 demeurent réservées.

Article 14 Responsabilité, remboursement et force majeure

Dans la mesure légalement admise, la responsabilité de KeWeb pour faute légère est limitée aux dommages directs et au montant payé pour le contrat concerné au cours des 12 mois précédant l’événement. Les pertes indirectes, pertes de bénéfice et pertes de chiffre d’affaires sont exclues dans cette même mesure.

Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle ni aux autres responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Aucun remboursement de convenance n’est prévu pour une prestation correctement exécutée. Les remboursements, réductions et restitutions légalement dus, notamment en cas d’inexécution, demeurent réservés. Tout geste commercial supplémentaire est convenu par écrit.

Un événement extérieur imprévisible ou inévitable empêchant l’exécution malgré une diligence appropriée peut justifier une suspension temporaire. Une panne ou une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie affectée informe l’autre et cherche à limiter les conséquences.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, les parties recherchent une adaptation ou une fin du contrat. Le sort des prestations, paiements et éventuelles restitutions est déterminé selon le droit applicable ; aucune exclusion absolue de remboursement n’est prévue.

Article 15 Modification des CGV et application dans le temps

Les présentes dispositions nouvelles ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats, factures ou arrangements antérieurs sans accord valable du client. La version acceptée lors de la conclusion du contrat demeure la référence.

Les modifications destinées à un prochain renouvellement sont communiquées directement au client au moins 4 mois avant l’échéance annuelle, avec un accès au texte, les changements essentiels et le délai de résiliation. Elles ne s’intègrent au contrat que selon un mécanisme valablement convenu ou par acceptation du client. La seule publication sur le site ne modifie pas un contrat existant.

La date de publication affichée au bas de la page ne correspond pas à la date d’acceptation de cette version par un client. La version communiquée est identifiée dans l’offre ou la confirmation de commande.

Article 16 Droit applicable et litiges

Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties privilégient un échange amiable et peuvent convenir d’une médiation, sans empêcher l’accès aux tribunaux ni la prise de mesures urgentes.

Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, les tribunaux compétents de Sion, Valais, sont désignés. Si une clause est invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi.

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